Note de position de la Société civile Gabonaise, concernant la promulgation de la Loi N°002/2014 portant orientation du Développement Durable en République Gabonaise

De prime abord, cette loi reste encore très floue et ouverte à interprétation. La loi reste difficilement compréhensible et énonce de concepts nouveaux sans donner leur contenu ou plus de détails sur les modalités de leur mise en œuvre.

Elle vise principalement la construction d’un marché commercial, où des « projets de développement durable » peuvent compenser leurs impacts négatifs sur l’environnement et les communautés locales en commercialisant ce que la loi nomme des « crédits de développement durable ».

La loi ne fournit pas d’informations supplémentaires sur l’identité ou la fonction de ces concessions : il pourrait autant s’agir de l’ensemble des concessions impliquées dans l’exploitation des ressources naturelles (forêts, agriculture, mines, aires protégées, etc.) que des terres communautaires. Ces «concessions de développement durable » génèrent des « crédits de développement durable », crédits qui sont « généré(s) par la création, l’amélioration ou le maintien des patrimoines de développement durable liés à une activité de développement durable ».

Pourtant; il s’agit d’un aspect essentiel car c’est l’être humain qui constitue la finalité du développement durable. Cette omission est d’autant incompréhensible que concernant la participation des populations locales, il est clair que cette loi devrait, entre autres, aider à baliser la voie pour l’application du Protocole de Nagoya auquel le Gabon est partie. Mais on constate plutôt son obstruction à l’application du Protocole de Nagoya.

Au final, cette loi met l’accent sur l’affirmation de nombreux principes, ce qui n’est pas inutile, mais passe à côté de l’essentiel, notamment la prise en compte des droits des communautés locales et l’implication de la société civile et du secteur privé. Elle est dangereuse en ce sens qu’elle introduit un nouveau système de crédits d’échanges, ce qui va baliser la voie pour un développement plus « destructeur » que « durable ».

Si ces considérations se rajoutent au constat de l’insécurité foncière et économique des communautés forestières, le cadre devient de plus en plus préoccupant.

Dans ce contexte, et du fait d’une gouvernance défaillante le passage de cette politique nationale reposant sur la compensation pour atteindre des objectifs de développement durable est extrêmement pernicieux, du moment qu’une fois de plus elle exclue la participation des communautés locales et autochtones. Cette loi ne garantit en effet aucune protection pour les droits des communautés, et ces dernières ne pourront avoir leur mot à dire quant à l’administration des compensations qui les concernent directement. Elles sont au contraire traitées tout simplement comme des commodités ayant un potentiel de compensations pouvant être commercées par le gouvernement et les investisseurs privés. Il va sans dire qu’une telle approche est totalement incompatible avec le droit international sur les droits humains, ainsi qu’avec les principes légaux de bases de la propriété privé (tous inscrits dans le bloc de constitutionalité Gabonais).

Un tel système ne promeut aucunement un développement durable quelconque mais va résulter dans une hausse des dommages à l’environnement et aux communautés. Si cette approche devait être perçue comme un modèle par d’autres gouvernements dans la région, les implications de cette nouvelle loi seraient encore plus désastreuses, au-delà des frontières gabonaises.

Les Organisations de la Société Civile en générale, et la Plateforme Gabon Ma Terre Mon Droit (GMTMD), restent disponibles et ouvertes à participer dans tout cadre de concertation allant dans une amélioration de cette loi et plus particulièrement à contribuer lors de l’élaboration des textes d’application. Il est en effet primordial qu’avant la prise de textes d’application les points querellés soient analysés et discutés pour leur intégration dans une version améliorée de ladite Loi. .

Quelques projets