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Réunion du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo : note de position de BRAINFOREST.


Par Brainforest - 01/01/1970 à 00:00:00 - Modifié le 01/01/1970 à 00:00:00

 

Note de Position de Brainforest sur la tenue les 2 et 3 décembre  de la réunion du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo

 

L’urgence de l’aménagement du territoire, les risques et impacts liés au développement des agro-industries, la dépendance des populations rurales des ressources forestières, les opportunités offertes par la maîtrise des mécanismes novateurs tels que le REDD+, militent pour une refonte des modalités de gestion des forêts du Bassin du Congo. De toute évidence, les modalités en vigueur ont fait leur temps et se révèlent désormais inadaptées, notamment du fait de la faible prise en compte des droits des populations et de l’absence de lien avec la question foncière. La faible articulation entre lois sur la décentralisation et lois foncières ou domaniales, d’une part, et lois forestières, d’autre part, ne permet pas une pleine implication des populations aux processus de prise des décisions  autant qu’elle ne contribue pas toujours à la rationalisation de la gestion des espaces.

Pour répondre à l’ensemble de ces défis, une modification de nos politiques et lois forestières est plus que nécessaire. Cette refonte est aussi une opportunité de mieux saisir les opportunités offertes par les mécanismes novateurs tels que le FLEGT ou le REDD+. Les pays du Bassin du Congo doivent donc porter un débat ouvert, transparent, sans tabou ni exclusive. Il s’agit d’associer l’ensemble des parties prenantes (Etat, scientifiques, ONG, populations rurales et industriels des secteurs forestier, minier et agricole notamment) à cette réflexion d’ensemble et de fond.  

Lors de sa création en 2002, en marge du Sommet Mondial du Développement Durable de Johannesburg, le Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo s’était donné, entre autres, pour missions de renforcer la coordination des différents partenaires pour la conservation et la gestion durable des ressources naturelles et des forêts tout en privilégiant la promotion des orientations retenues par les pays bénéficiaires au sein de leur institution régionale, la Commission des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC).  C’est, forts de cela que, par la présente note, nous entendons faire part d’un certain nombre de principes et de préoccupations qui doivent à nos yeux être pris en compte durant la rencontre qui s’ouvre ce lundi 2 décembre 2013 à Libreville au Gabon.

LE CADRE DU DEBAT : RESPECTER LES ENGAGEMENTS DEJA PRIS ET S’OUVRIR AUSSI BIEN A D’AUTRES SECTEURS QU’AUX DIFFERENTS UTILISATEURS

Les pays du Bassin du Congo sont, pour la plupart, signataires d’une multitude d’instruments juridiques internationaux contraignants ou non contraignants relatifs à la gestion de leurs massifs forestiers. Seulement, dans bien des cas, ces instruments n’ont pas fait l’objet d’une transcription en droit national et quand elles l’ont été, leur appropriation par les parties prenantes est loin d’être garantie.

Le premier objectif du débat doit donc être de trouver les moyens de soutenir une interprétation systématique des instruments internationaux en droit des différents pays. Différents travaux et études peuvent servir à cet effet, notamment les Principes-Critères et Indicateurs de la gestion durable des forêts tropicales naturelles d’Afrique de l’OAB-OIBT, les Principes et directives d’Addis-Abeba pour l’utilisation durable de la diversité biologique du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, les Directives pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité dans les forêts tropicales productrices de bois de l’OIBT/UICN. Pour plus d’efficacité, ces échanges pourraient se concentrer sur les travaux de la Comifac, notamment ceux de sa série politique et singulièrement les directives sous-régionales sur la participation des populations locales et autochtones et des ONG à la gestion durable des forêts d’Afrique centrale.

Le deuxième objectif du débat doit être de définir l’ouverture aux autres secteurs, notamment l’agriculture, les mines l’aménagement du territoire, la décentralisation, la gestion foncière et les domaines, la justice et les droits humains. Il s’agit ici de tenir compte du fait que l’application simultanée d’une multitude de législations sectorielles  sur un même espace ou sur de mêmes ressources peut poser de graves problèmes et annihiler la fonction  de la loi. Il s’agit donc d’éviter un empilement de politiques sectoriels et textes contradictoires pouvant se traduire par un laisser-aller voire une sourde concurrence entre secteur d’activités.  

Enfin, le débat ne peut devenir endogamique et se limiter à une discussion entre administrations ou entre signataires du PFBC.  Il doit se donner le moyen de vérifier la pertinence de certaines idées en s’enrichissant des témoignages sur le vécu des populations et l’action des entités qui agissent au niveau infranational. Il doit aussi tenir compte du contexte sous-régionale en interrogeant les évolutions nécessaires ou en cours, les mécanismes de gestion concertée et les partenariats éventuels. Dans cette optique des discussions doivent être engagées avec les ONG aussi bien nationales qu’internationales ainsi que les différents centres et instituts de recherche intervenant dans la sous-région. La participation des parties prenantes, les mécanismes de suivi des milieux, la sécurisation des financements nécessaires à la gestion durable des forêts sont autant de thématiques qui nécessitent une réflexion de fond et la consultation d’une grande variété d’acteurs et de partenaires allant des opérateurs forestiers aux chercheurs en passant par des juristes, des financiers…..

LES GRANDS PRINCIPES DU DEBAT

La concertation

Les bénéficiaires des programmes de gestion durable des forêts étant divers et variés, leur conception doit être l’affaire du plus grand nombre. L’implication du plus grand nombre, le plus en amont possible des processus, accroit les chances d’appropriation autant qu’elle facilité la mise en œuvre.

La capitalisation des acquis et enseignements

Inscrite dans une perspective à long terme, la gestion durable des forêts n’est pas seulement destinée à maintenir durablement de vastes étendus sous couvert forestier, comme cela a semblé longtemps être le cas. Elle vise aussi à maintenir le mode de vie des populations rurales et offrir des perspectives de développement à l’ensemble de la communauté nationale. Les débats devront donc élargir le champ de réflexion autant que de se projeter dans l’avenir

LES GRANDS SUJETS DU DEBAT

La durabilité des actions

En plus d’une décennie d’existence, le PFBC n’a pas toujours laissé des traces de son existence. Bien au contraire, le PFBC s’est traduit, dans sa phase de mise en œuvre, par une mise des Etats sous tutelle des ONG, une non appropriation aussi bien par les élites que les populations locales, une absence de concertation dans la gestion financière, un développement incontrôlé de la recherche, l’absence de bases de données, des réticences dans le transfert des compétences, il s’agit désormais de rompre avec les fondements de ce partenariat de type II. Autrement dit, il s’agit ne plus considérer que le PFBC peut décemment continuer à fonctionner sous la forme d’une « association » non contraignante, conclue à l’amiable, de gouvernements, d’entreprises privées et d’organisations de la société civile. Pour ce faire, il s’agira de privilégier des synergies entre les différents acteurs et programmes pour parvenir à des stratégies communes, comprises et partagées par le plus grand nombre..

La clarification des responsabilités

Du fait de la multifonctionnalité des forêts et de la multiplicité des utilisateurs, l’organisation du travail doit permettre de tirer le meilleur parti des compétences des uns et des autres tout en recentrant les Etats vers des missions régaliennes, notamment la surveillance et protection, la gestion des bases de données, la délimitation, la répartition des espaces, la signature des partenariats internationaux et la répression. Il s’agit de remettre les Etats au centre du processus tout en créant les conditions d’une délégation des tâches. Car, à ce jour, certains partenaires internationaux du PFBC se sont approprié des missions régaliennes telles que la lutte anti-braconnage, au grand dam des administrations nationales qui, paralysées par un manque de moyens logistiques et financiers, ne peuvent que s’y résoudre.

Le maintien de la multifonctionnalité des écosystèmes

La ressource dont recèlent les forêts du Bassin du Congo n’est pas bien connue. En dépit des différents inventaires conduits çà et là par les différents partenaires internationaux du PFBC, il n’existe, à ce jour, que très peu de données y relatives. Pis, aucun mécanisme de centralisation à l’échelle des Etats ou de l’espace Comifac n’a encore été développé. Or, la recherche se poursuit et certains en arrivent même à évoquer des pistes de valorisation de la recherche. Dans le même temps, on note qu’il n’existe que très peu sinon aucune norme ou règle relative au prélèvement, à la manipulation, à l’utilisation et à la commercialisation des tissus ou souche. Le débat doit largement s’ouvrir à la recherche scientifique afin de jeter les bases d’un système intégré permettant de (1) poser les principes d’un système visant l’amélioration du diagnostic écologique des écosystèmes forestiers, (2) ouvrir la voie à des mécanismes indépendants et pérennes de suivi de la gestion des forêts (3) développer des approches techniques permettant de minimiser les impacts sur la biodiversité, les ressources en eaux, les sols et les reliefs et (4) créer les conditions du maintien de la capacité de régénération naturelle des forêts.

La gestion participative des ressources naturelles

Bien qu’ils en parlent et en ont conscience, les partenaires internationaux du PFBC ont jusque-là accordé très peu de place aux populations locales dans leurs stratégies. La volonté affirmée de développer l’écotourisme ne saurait faire oublier qu’ils entendent avant tout protéger la ressource. On note ainsi que les mécanismes de partage des bénéfices issus de l’utilisation des ressources forestières et d’implication des populations locales et autochtones dans les processus sont défaillants. La plupart des politiques et lois forestières accordent très peu de place aux droits des populations, qu’ils soient procéduraux ou substantiels. La foresterie communautaire, le partage des bénéfices, la formulation et l’exercice des droits d’usages coutumiers ainsi que l’accès à l’information et aux voies de recours, la participation au processus décisionnel ainsi que les liens fonctionnels entre les différentes entités publiques en charge des forêts et/ou de l’environnement et l’ensemble des intervenants méritent d’être revus. Il s’agit de clarifier (i) les rôles et responsabilités des acteurs y compris les collectivités et populations locales, (ii) la coordination interinstitutionnelle et multisectorielle et, (iii) les conditions d’un suivi indépendant des forêts et, (iv) la reconnaissance des modes traditionnels d’occupation de l’espace et de gestion des ressources naturelles.

La répartition des espaces et les droits fonciers liés aux forêts

Avec le développement annoncé des agro-industries, le remembrement des forêts du Bassin du Congo devient une nécessité. Arrimés à leurs stratégies, les partenaires internationaux du PFBC n’ont pu ni anticiper ce mouvement ni le contrarier. Bien au contraire, dans certains cas, ils font le choix de l’accompagner ou se montrent d’une passivité bienveillante. Il s’agit, maintenant, de poser les fondements d’un aménagement à l’échelle des paysages écologiques. Pour ce faire, la coexistence entre droit coutumier et droit positif doit permettre de réconcilier législation forestière et législation domaniale. La protection des droits des populations doit concerner aussi bien les droits fonciers primaires ou droits résultant de la propriété coutumière que les droits secondaires ou droits délégués. L’élaboration et la négociation de règles locales doivent être encouragées afin de favoriser l’accès aux ressources communes voire l’extension des droits d’usage à une forme de droit de propriété. En tous les cas, il y a lieu de réflechir à la pris en compte de certaines zones, notamment (i) les aires protégées, (ii) les zones communautaires, (iii) les zones de ressources extractives, (iv) les zones agricoles, (v) les  zones de reboisement.

La prise en compte de la spécificité des peuples autochtones

Dans la plupart des pays du Bassin du Congo, les peuples autochtones sont, d’un point de vue juridique,  des citoyens à part entière. Dans la réalité, cette égalité ne se vérifie pas toujours. Les politiques et lois forestières doivent respecter la dignité, les droits et la culture des populations Pygmées. Elles doivent leur offrir  une égalité d’opportunités juridiques, organisationnelles, techniques, financières et culturelles.

L’organisation   de la chasse et de la cueillette.

La chasse de subsistance doit être codifiée puisqu’elle reste le principal mode de fourniture des populations rurales en viande.  Produit forestier au même titre que les PFNL,  la faune doit relever du  même régime juridique. 

Le financement du développement local.

Les activités de gestion durable des forêts nécessitent de lourds moyens financiers et logistiques. Or, les principaux acteurs locaux du secteur Eaux et forêts n’ont pas toujours les moyens nécessaires. La question du financement de ces activités ne saurait être occultée.

ISSUE DU DEBAT ET MISE EN OEUVRE DE SES CONCLUSIONS

Il serait judicieux et opportun que le débat conduise à la réorientation du PFBC et à l’adoption d’une feuille de route visant à sa transformation. Les partenaires internationaux du PFBC, légitimement, devront militer pour le maintien d’un partenariat de type II. Cependant il faudra, dès le départ, prendre le parti de dresser un état des lieux ainsi qu’un bilan de ce partenariat. Il s’agit d’éviter de retomber dans les errements du passé qui ont suscité tant d’incompréhensions et fait naître des attentes inconsidérées aussi bien auprès des décideurs nationaux, que des populations rurales ou du grand public. C’est pourquoi, une redéfinition du partenariat nous semble opportun voire nécessaire.

Par ailleurs, comme le démontrent certaines expériences passées, une assistance technique peut être développée selon un montage qui en sécurise le financement tout en garantissant la transparence dans la gestion et l’efficacité des procédures. Il est à ce titre capital qu’une réflexion de fond sur le positionnement des ONG internationales, leurs modalités d’intervention et les liens fonctionnels et institutionnels avec les entités locales des pays du Bassin du Congo soit menée.

Nous considérons qu’un tel débat doit s’inscrire dans la continuité et qu’il faudrait dès à présent étudier les opportunités d’adapter nos modalités d’intervention afin d’une part, de demeurer tout à la fois fidèle à la stratégie du bailleur et aux priorités des Etats, et d’autre part, de ne pas déconnecter les interventions du PFBC des évolutions enregistrées dans les massifs forestiers des pays du Bassin du Congo.

Fait à Libreville, le 30 novembre 2013

 

Contacts presse

Marc ONA ESSANGUI, Prix Goldman 2009, Secrétaire exécutif Brainforest

Tel : + (241) 07 29 41 40   e-mail : marc.ona@brainforest-gabon.org 

Franck NDJIMBI, assistant technique, consultant

Tel : +(241) 07 78 46 64   e-mail : fndjimbi@gmail.com

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