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Droit au partage des bénéfices : certaines communautés des villages de l’Ogooué-Ivindo portent plainte contre des sociétés forestières.

Au terme d’une mission menée par Brainforest, en date du 24 août au 1er septembre 2019, portant sur le suivi du respect des obligations sociales dues par les concessionnaires forestiers en faveur des communautés locales et autochtones de l’Ogooué-Ivindo, lesdites communautés ont, par l’entremise de l’organisation, porté une action en justice.


Par Brainforest - 19/09/2019 à 12:15:04 - Modifié le 08/10/2019 à 11:17:21

En effet, confrontées au non-respect ou respect partiel des cahiers de charges contractuelles signés depuis 2015, avec les sociétés forestières dans le cadre du partage des bénéfices encadré par l’article 251 du Code Forestier et l’arrêté 105 fixant le modèle de cahiers de charges contractuelles, certaines communautés - Ebieng, Edzuamemiene, Ebessi, Simitang, Ntsibelong, Mbes 1, Mbes 2, Ntsengkele, Ebandak, Mbondo, Pont Zadie, Iyoko-Ngota Indombo, Ntsiete , Mbomo, Mbondou, Mohoba - du département de l’Ivindo ont décidé d’ester en justice contre les sociétés ci-après : WCTS, KHLL, PAT TIMBER, SUNRY, SIAFEG, TBF, PENG XING et TBNI.

 

Il leur est formellement reproché le non acquittement de leurs « obligations de financer les projets identifiés par les communautés, au titre des années 2014 et 2015, et (…) certaines de ces sociétés ont financé des projets au mépris de la procédure énoncée par l’arrêté 105 et son Guide d’application ». En s’appuyant donc sur l’article 400 du Code de Procédure Civile, ces communautés ont pris la résolution de faire entendre leur préoccupation auprès du Tribunal de Première Instance de Makokou afin d’assigner ces opérateurs indélicats en sommation de paiement des Fonds de Développements Locaux des années 2014-2015.

 

 

Brainforest, qui accompagne les communautés locales et autochtones depuis 2012 en matière de partage des bénéfices en application de l’article 251 du code forestier et, par la suite, depuis 2014, à travers l’arrêté 105, soutient, à travers le projet CV4C, cette action en justice visant au respect de leurs droits. 

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